Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre Freed’home, dont le siège social est situé au 12 rue des Renardières, 44100 Nantes, France, et le CLIENT, personne physique ou morale (ci-après désigné le CLIENT). Les dites CGV sont applicables pour toute prestation de service réalisée par Freed’home pour ses clients. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Freed’home Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Freed’home. Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mis à disposition du Client avec le devis.

Les prestations que Freed’home fournit ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement en désencombrement, rangement, organisation et aménagement intérieur. Freed’home assure entre autre la prestation de home organizing aka coach en rangement.
Freed’home intervient uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou par email entre Freed’home et le Client.

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes. La TVA est non applicable, selon l’art. 293B du CGI. La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis avec la mention « bon pour accord ». Ce devis fixera le lieu, les modalités et le prix de la prestation à réaliser.

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Les prix s’entendent Hors taxes, la TVA étant non applicable, selon l’art. 293B du CGI, sur la base des tarifs en vigueur. Les déplacements dans un rayon de 20 km autour du 12 rue des Renardières 44100 Nantes, sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué.

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client versera au prestataire la somme indiquée sur le devis signé et accepté par le Client. Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

Pour une prestation ponctuelle d’une séance unique, un acompte de 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par le Client à l’issue de la prestation. Pour un accompagnement de plusieurs séances, un acompte équivalant au montant d’une séance sera exigible dès la signature du devis. Le règlement s’effectuera à l’issue de chaque séance, jusqu’à l’avant-dernière séance. Les règlements se feront soit par virement, soit par chèque postal ou espèces. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, 7 jours suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. Le Client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par Freed’home.

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, il doit faire parvenir à Freed’home dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : 12 rue des Renardières, 44100 Nantes. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le tarif proposé dans le devis et les acomptes versés.

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de Freed’home. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du Client.. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et après son échéance.

Les prestations que Freed’home réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que sa responsabilité. Freed’home ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Freed’home. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Freed’home et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Dans de telles circonstances, Freed’home préviendra le Client, par écrit, dans les 48
heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Freed’home et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de
l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Freed’home et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Le Client accepte que Freed’home puisse faire figurer parmi ses références les réalisations accomplies dans le cadre de la présente prestation. Le Client ne s’opposera d’aucune façon au partage des réalisations sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. Les Parties s’efforceront de régler tout litige à l’amiable, quelle qu’en soit la nature et
préalablement à tout autre forme de recours. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le tribunal de Commerce de Nantes (France, 44), à l’exclusion de toute autre juridiction.